Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des prestations de formation proposées par CIMEF International France.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation proposées par CIMEF International France.

2. Prestations fournies
CIMEF International France propose notamment :
• classes préparatoires,
• bachelors,
• masters,
• accompagnements pédagogiques.
Chaque programme dispose de sa propre fiche détaillée précisant les objectifs, la durée et les tarifs.

3. Processus d’inscription
L’inscription devient définitive après :
• la validation de la candidature,
• la signature du contrat de formation,
• le versement des frais convenus.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les modalités de paiement acceptées sont :
• paiement comptant,
• paiement échelonné selon les modalités définies,
• virement bancaire ou carte bancaire.
En cas d’impayé, CIMEF International France se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours.

5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

6. Annulation ou report par CIMEF International France
CIMEF International France se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou de force majeure. Les sommes versées pourront alors être remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

7. Annulation par le stagiaire
En cas d’annulation par le stagiaire hors période légale de rétractation :
• plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 70 %,
• entre 15 et 30 jours avant : remboursement à hauteur de 50 %,
• moins de 7 jours avant le début de la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
• respecter le règlement intérieur de l’établissement,
• participer activement aux cours et activités pédagogiques,
• fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription.

9. Certificat et attestation
Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire conformément aux dispositions du Code du travail.

10. Litiges
En cas de litige, le stagiaire peut recourir à un médiateur, conformément aux dispositions légales en vigueur (voir page Médiation).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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